P-13.1, r. 6 - Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le niveau 6 qui établit la compétence de la Sûreté du Québec comprend, en sus des services des niveaux 1, 2, 3, 4 et 5, les services suivants:

1°  Enquêtes

a)  coordination des enquêtes lors d’événements hors du commun;

b)  coordination des enquêtes de meurtres et d’agressions commis par un prédateur;

c)  coordination policière de la lutte contre le crime organisé;

d)  crime touchant les revenus de l’État, sa sécurité ou son intégrité;

e)  coordination des enquêtes d’incendies en série sur une base interrégionale;

f)  infraction criminelle commise par un réseau ayant des ramifications à l’extérieur du Québec;

g)  malversation;

h)  transaction mobilière frauduleuse;

i)  crime à l’intérieur des établissements de détention provinciaux et fédéraux;

j)  cybersurveillance;

k)  entraide judiciaire internationale.

2°  Mesures d’urgence

a)  coordination du rétablissement et du maintien de l’ordre lors de situations d’urgence ou de désordre social d’envergure provinciale.

3°  Services de soutien

a)  protection des personnalités internationales;

b)  protection de l’Assemblée nationale;

c)  enquête et renseignement en matière de sécurité de l’État;

d)  atteinte à la sécurité et à l’intégrité des réseaux informatiques du gouvernement;

e)  coordination du SALVAC;

f)  profilage criminel;

g)  portraitiste;

h)  identité judiciaire spécialisée;

i)  banque centrale d’empreintes digitales;

j)  liaison avec Interpol;

k)  gestion du CRPQ;

l)  unité d’urgence permanente;

m)  coordination et enregistrement de renseignements au Registre national des délinquants sexuels.

D. 695-2008, a. 7.